Conditions d’Accès

• Première condition : NE PAS DÉPASSER UN PLAFOND DE REVENUS
  

Vos revenus annuels imposables globalement trois ans auparavant (ou vos revenus actuels s’il y a un écart de 15% au moins entre vos revenus actuels et ceux d’il y a 3 ans), ne doivent pas dépasser :

• 48.200 euros pour une personne isolée, augmentés de 2.900 euros par enfant à charge;

• 58.300 euros pour un ménage composé de plusieurs personnes, augmentés de 2.900 euros par enfant à charge.

Vous trouverez le montant exact de vos revenus sur votre avertissement-extrait de rôle (= calcul de vos impôts)

 

• Seconde condition : NE PAS ÊTRE PROPRIETAIRE

Vous ne pouvez être ni pleinement propriétaire, ni usufruitier* d’un logement (sauf s’il s’agit d’un logement non améliorable, inhabitable, inadapté à votre handicap ou d’un abri précaire).

Ces conditions doivent être également remplies en cours de bail.

*L’usufruit est le droit de se servir d’un bien (habiter une maison) ou d’en percevoir les revenus (par exemple encaisser des loyers), sans en être pleinement propriétaire.

Pour plus d’informations sur « les conditions d’accès à un logement public », vous pouvez consulter le site internet de la SWL ici